CGV SAS DES HOTELS A PART

A(P)PARTE+

L’enseigne A(p)parté+ est exploitée par la société SAS DES HOTELS A PART. La marque A(p)parté+ est déposée et protégée par la législation française applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de l’établissement A(p)parté+ (ci-après la Résidence). Toute réservation d’un séjour implique, quel que soit le canal de vente utilisé, l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 1 – HEBERGEMENT ET RESERVATION

A(p)parté+ est une résidence de tourisme en cours de classement composée de 19 appartements meublés pour des séjours plus ou moins longs, à titre professionnel, de tourisme ou de loisir.

Les appartements vont du studio au T3 (2 chambres) avec la possibilité de faire communiquer certains appartements en eux. Ils sont tous entièrement équipés pour permettre un hébergement temporaire : vaisselle, matériel de cuisine, linge de lit et de maison…

La Résidence propose également des services personnels et collectifs, certains inclus, d’autres en option (voir l’ARTICLE 2 – TARIFS).

Tout client de la Résidence A(p)parté+ est réputé avoir pris connaissance au cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes CGV, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes CGV, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la Résidence est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (voir ARTICLE 8).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

1.1 La réservation d’un appartement meublé au sein de la Résidence peut être faite directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site www.apparteplus.com en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation d'un Appartement n'est valable qu'après confirmation écrite de son acceptation par A(p)parté+ sous forme de courrier électronique envoyé au client et récapitulant les conditions du séjour réservé.

1.2 Le Client déclare que sa réservation est effectuée dans les conditions suivantes :

La réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Le choix des prestations réservées est de sa seule responsabilité.

Il lui est interdit d’exercer dans les Appartements une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

1.3 Afin de garantir la réservation, A(p)parté+ pourra exiger du Client le versement d’arrhes ou la communication d’un numéro de carte bancaire en cours de validité à son nom ainsi que le cryptogramme visuel associé (voir ARTICLE 3)

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Prestation d’hébergement : les tarifs de la prestation d’hébergement s'entendent par Appartement et par nuit, et incluent les charges (eau, électricité, chauffage).

Les tarifs varient selon la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’Appartement (studio, 2 pièces, etc.), et la typologie de tarif (Flexible, Non-Annulable-Non-Remboursable).

Les Tarifs n’incluent pas la Taxe de Séjour qui est à régler sur place en fonction du nombre de personne et du nombre de nuitées effectivement réalisées.

A(p)parté+ propose 2 types de tarifs :

Des tarifs Flexibles : ces tarifs nécessitent une garantie à la réservation, le paiement total ou du solde à l’arrivée à la Résidence (voir ARTICLE 3), et permettent l’annulation totale sans frais sous conditions (voir ARTICLE 4).

Des tarifs Non-Annulable-Non-Remboursable : ces tarifs nécessitent un prépaiement total à la réservation (voir ARTICLE 3), et ne permettent pas l’annulation (voir ARTICLE 5).

A(p)parté+ se réserve le droit de ne pas mettre à la vente des Appartements au tarif Flexible sur certaines dates en cas d’évènements pouvant attirer du public (tel que, et sans que cette liste soit exhaustive : fêtes, festivals, expositions, salons, congrès, compétitions…), sa renommée, son rayonnement géographique ainsi que sur les dates antérieures et postérieures auxdits évènements.

A(p)parté+ applique des tarifs dégressifs par rapport à la durée de séjour : pour des séjours de 7 nuits et plus, le tarif de la prestation d’hébergement est revu à la baisse dès la première nuitée (sauf conditions particulières précisées au moment de la réservation).

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

En cas de contradiction entre le nombre de personnes indiqué lors la réservation et le nombre de personnes le jour d’arrivée, un supplément forfaitaire de 15 € par personne supplémentaire et par nuit pourra être appliqué à l’arrivée, l’hébergement des personnes en surnombre étant conditionné à la capacité d’accueil de(s) Appartement(s) réservé(s).

Les services et prestations annexes ne sont pas compris dans le prix de la prestation d’hébergement.

2.2 Ménage : les prix des séjours incluent le ménage en fin de séjour, hors cuisine et vaisselle.

La prestation de ménage en cours de séjour pourra être demandée directement à la réception de la Résidence et sera facturée en supplément en fonction de la prestation demandée (ménage seul, changement du linge de maison et/ou de lit).

2.3 Prestation Petit-Déjeuner : La prestation de petit déjeuner est une option payante, à réserver soit au moment de la réservation de l’appartement soit au plus tard la veille de la prise du petit déjeuner.

2.4 Prestations Annexes : A moins d’être expressément incluses dans une offre, les prestations annexes (parking, épicerie, late check-in etc.) seront facturées en supplément.

2.5 Offres promotionnelles : les offres promotionnelles sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l’offre. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

2.6 Modifications tarifaires : A(p)parté+ se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation des prix (et notamment modification ou création de taxes). Toute modification ou création de taxe légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de la facturation.

2.7 La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et varie en fonction des règlementations locales et des classements des Résidences en vigueur. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de la réservation selon le montant en vigueur au jour de la facturation.

2.8 Prix « A partir de » : Les prix indiqués dans les supports de communication et sur le site internet associés à la mention « A PARTIR DE » sont indicatifs d’offres pratiquées sur des durées de séjour, des périodes et des offres déterminées.

2.9 Politique bébé : l'hébergement est gratuit pour tout enfant de moins de trois (3) ans, sous réserve d’avoir été signalé au moment de la réservation. Des kits bébés (chaise, lit et baignoire) sont mis à disposition des clients sur réservation payante auprès de la réception ou lors de la réservation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

2.10 Animaux : Seuls les chiens de petites tailles et les chats sont admis dans la Résidence, sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude pour la détention de chiens si la catégorie à laquelle ils appartiennent le prévoit.

Un forfait journalier devra être payé sur place. Les chiens d’assistance et guides d’aveugles sont acceptés à titre gratuit.

Les chiens de catégories 1 et 2 définis comme dangereux sont interdits dans nos établissements.

Les animaux domestiques acceptés ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des personnes. Leurs gardiens doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et l’intégrité de l’ensemble des installations.

Les animaux ne sont pas autorisés à se déplacer librement dans l’établissement et doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Ils sont interdits aux abords des piscines et dans les salles de petits-déjeuners.

En tout état de cause, les animaux demeurent sous l’entière responsabilité de leur gardien.

En cas de dégradation de l’appartement ou de la Résidence causé par l’animal, une facturation complémentaire pourra être facturée dont le montant sera apprécié unilatéralement par A(p)parté+ en fonction de la nature des dégâts.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 Les paiements effectués directement à la réception de la Résidence sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit (hors American Express). Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit (hors American Express).

Les paiements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.

Selon le type de tarif choisi et la durée du séjour un prépaiement total ou partiel pourra être demandé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail lui confirmant que sa demande de location est effective.

Le montant de l’acompte ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la Résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (voir ARTICLE 4) :

1. du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la Résidence ;

2. du fait de la Résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai de 30 jours au plus suivant l’indication de son annulation auprès de la Résidence.

3.2 Garantie des prestations d’hébergement : Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la Résidence à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

3.2.1 Pour toutes les réservations une garantie sera requise selon la durée de séjour :

Pour tout séjour compris entre 1 et 7 nuits : une pré-autorisation bancaire prise sur la carte bancaire à la réservation correspondant au prix de la première nuit ;
Pour tout séjour de 8 nuits et plus : un versement d’arrhes d’un montant de 30% du prix total du séjour ;

3.2.2 Le montant de la garantie est de 200 euros pour les studios et 400 euros pour les T3 et appartements communicants.

3.2.3 La garantie pourra être utilisée par A(p)parté+ en cas de non-règlement par l’occupant des sommes dues à A(p)parté+, au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations annexes consommées sur place (petit-déjeuner, téléphone, parking, etc.), ou en compensation en cas de vol et/ou dégradation des équipements de l’Appartement loué non signalé à l’arrivée ou pendant la durée du séjour.

En aucun cas, le client ne pourra faire des lieux loués sa résidence principale quel qu’en soit le motif. Le Client s’engage à avoir, pendant toute la durée de location, une résidence principale effective.

3.3 Règlement du solde de la location : En fonction du type de tarif choisi :

pour tout séjour d’1 à 5 nuitées au sein de la Résidence, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.
Pour tout séjour compris entre 6 et 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, minoration faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.
Pour tout séjour compris entre 30 et 90 nuits, la facturation sera établie par la réception de la Résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; minoration faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec la SAS DES HOTELS A PART, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits).

3.4 Retard de paiement : En cas de non-respect des délais de paiement susmentionnés, des intérêts de retard pourront être appliqués par A(p)parté+. Les intérêts de retard seront dus dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture, appliqué au montant total TTC restant dû de ladite facture. A(p)parté+ pourra également engager toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

ARTICLE 4. ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION AU TARIF FLEXIBLE

4.1 Conditions d’annulation totale de la réservation :

4.1.1 Pour les réservations sur des tarifs Flexibles, les délais à respecter pour une annulation sans frais de la réservation sont les suivants, en fonction de la durée du séjour : (Les horaires indiqués correspondent au fuseau horaire local de la Résidence).

jusqu’à un (1) jours avant l’arrivée, 23H59 (heure locale de la Résidence) pour les séjours de moins de 7 nuits
jusqu’à trois (3) jours avant l’arrivée, 23H59 (heure locale de la Résidence) pour les séjours de moins de 7 nuits à 28 nuits
jusqu’à quatorze (14) jours avant l’arrivée, 23H59 (heure locale de la Résidence) pour les séjours de 29 nuits et plus

Au-delà de ces délais et en cas de non-présentation de l’occupant le jour de l’arrivée, A(p)parté+ se réserve le droit d’appliquer les frais d’annulation suivants :

prélèvement de la valeur d’1 nuit au tarif réservé, pour tout séjour compris entre 1 et 2 nuits
prélèvement de la valeur d'1 nuit au tarif réservé, pour tout séjour compris entre 3 et 7 nuits
non-remboursement des arrhes hébergement versés pour les séjours de plus de 8 nuits et plus.

4.1.2 S’agissant des prestations annexes sélectionnées lors de la réservation : aucune annulation effectuée au-delà des délais susvisés ne sera prise en compte par A(p)parté+. Le montant des prestations annexes réservées restera exigible en totalité.

4.2 Conditions de modification de la réservation :

4.2.1 Sera considérée comme une annulation partielle de la réservation, toute modification de la date, de la durée de séjour, de la typologie de l’Appartement, du nombre d’Appartements ou du lieu de séjour de la réservation initialement confirmée par A(p)parté+.

Si l’annulation partielle de la réservation correspond à une modification de la durée de séjour, celle-ci est susceptible d’engendrer un changement de tarif.

Dans le cas où la durée de séjour est inférieure à celle initialement réservée, le changement de tarif est rétroactif jusqu’au jour d’arrivée.

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion d’A(p)parté+, la durée de séjour peut ainsi être modifiée, sans obligation de maintien dans le même Appartement ni au même prix.

4.2.2 Pour les tarifs Flexibles, en sus d’une modification du tarif, toute annulation partielle de la réservation est susceptible d’engendrer le règlement des frais d’annulation suivants :

Si l’annulation partielle de la réservation intervient avant la date d’arrivée, l’annulation est sans frais :

jusqu’à deux (2) jours avant l’arrivée, 23H59 (heure locale de la Résidence) ;

Si l’annulation partielle de la réservation intervient après la date d’arrivée (départ anticipé), l’annulation est sans frais :

jusqu’à deux (2) jours avant le départ anticipé, 12H00 (heure locale de la Résidence) ;

Au-delà de ces délais, A(p)parté+ se réserve le droit d’appliquer les frais d’annulation suivants et pourra facturer :

une nuit, pour tout séjour compris entre 1 et 7 nuits,
les nuits annulées (dans la limite de 2 nuits), pour tout séjour de 8 nuits et plus.

4.2.3 Dans le cas d’une prolongation de la durée de séjour, et compte tenu de la dégressivité des tarifs d’A(p)parté+ liée à la durée des séjours, la confirmation sera soumise à l’acceptation d’A(p)parté+ et le changement de tarif sera appliqué à compter de la date d’annonce de la prolongation du séjour pour la ou les nuit(s) supplémentaire(s). Le changement de tarif ne s’appliquera pas de manière rétroactive.

4.3 Notification : Pour être prise en compte, toute modification (annulation totale ou partielle - prolongation) doit être notifiée :

directement auprès de la Résidence par courrier électronique ou via le système de réservation (l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur l’espace client) lorsque la réservation a été effectuée directement auprès d’A(p)parté+.
au prestataire auprès duquel la réservation de l’Appartement a été faite dans les autres cas.

ARTICLE 5 - SEJOURS ET OFFRES NON ECHANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES / NON ANNULABLES

Les réservations sur des tarifs Non-Flexibles (en ce inclus sans être limitatif : tarif « Prépayé », tarif « Anticipé », tarif « Week-end » et les offres promotionnelles du moment) sont NON ECHANGEABLES, NON REMBOURSABLES et NON MODIFIABLES.

Pour ces séjours, les conditions spécifiques suivantes sont applicables :

Prépaiement du montant total du séjour : toute réservation devra être accompagnée du versement de 100% du prix total du séjour. A défaut, la réservation ne sera pas garantie.

Caractère non annulable, non remboursable, non échangeable et non modifiable : compte-tenu du tarif préférentiel consenti par A(p)parté+, la souscription à l’offre et/ou les séjours réservés ne sont ni annulables, ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Les dispositions de l’article 4 ne sont donc pas applicables. Par conséquent, quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, A(p)parté+ appliquera des frais d’annulation équivalents à la totalité du séjour réservé. Les prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Non présentation sur le lieu de séjour : en cas de non-présentation de l’occupant le jour de l’arrivée, A(p)parté+ ne procèdera à aucun remboursement.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT DURANT LE SEJOUR – REGLEMENT INTERIEUR

6.1 L’accès à l’hébergement s’effectue à partir de 16H00 (heure locale de la Résidence) le jour de l’arrivée.

La libération de l’hébergement doit avoir lieu avant 11H00 (heure locale de la Résidence) le jour du départ. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.

6.2 Au moment de l’arrivée, la carte bancaire utilisée à la réservation ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité au même nom que la carte bancaire pourront être demandées.

Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera demandé à l’arrivée de chaque Client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par A(p)parté+. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou de gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considérée comme un motif légitime de refus de vente.

Une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée par chacun des occupants de plus de 15 ans.

Concernant les clients de nationalité française, une fiche individuelle de séjour sera à remplir sur place, avec justificatif d’une pièce d’identité en cours de validité.

6.3 Un règlement intérieur est affiché dans la Résidence et/ou Appartement. Chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance. L’occupant s'engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l'Appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Par ailleurs, il est rappelé que les clients doivent impérativement fermer les accès à l’appartement (baie, fenêtre(s) et porte d’entrée) lorsqu’ils quittent les lieux.

La responsabilité d’A(p)parté+ ne saura être engagée en cas de manquement aux dispositions dudit règlement intérieur.

A(p)parté+ se réserve le droit de pénétrer dans les Appartements pour réaliser les ménages, contrôler l’état général, faire l’entretien technique et faire appliquer les conditions de sécurité…

Animaux : Seuls les chiens de petites tailles et les chats sont admis dans la Résidence, sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude pour la détention de chiens si la catégorie à laquelle ils appartiennent le prévoit. Un forfait journalier devra être payé sur place. Les chiens d’assistance et guides d’aveugles sont acceptés à titre gratuit.

Les chiens de catégories 1 et 2 définis comme dangereux sont interdits dans nos établissements.

En tout état de cause, les animaux demeurent sous l’entière responsabilité de leur gardien.

Wifi : La Résidence propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par A(p)parté+ ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la Résidence y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur ou dans le cas d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public d’A(p)parté+ pourra être amené à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’aurait encore été effectué ou dans le cas d’un règlement partiel, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. A(p)parté+ se réserve également la possibilité de porter plainte ou de signaler les faits aux autorités compétentes.

6.4 Le nombre d’occupants ne peut pas excéder la capacité d’accueil prévue pour l’Appartement réservé. Tous les enfants de 3 ans et plus sont considérés comme occupants à part entière.

Il n’est pas possible d’installer des lits supplémentaires dans les Appartements (possibilité de rajouter un lit parapluie pour un bébé sur demande et sous réserve de disponibilité).

Les mineurs de moins de 18 ans doivent obligatoirement être accompagné d’un responsable légal. Ainsi il pourra être exigé tout document justificatif afin de vérifier la bonne application de cette disposition. En cas d’infraction à cette dernière et dès sa constatation, la Résidence procédera à l’annulation de la réservation ou mettra fin immédiatement au séjour.

ARTICLE 7 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE ET REGLEMENTATION APPLICABLE

8.1 La Résidence A(p)parté+ qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non-réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la Résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail.

8.2 L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de l'établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’Appartement à un tiers.

8.3 Les CGV sont régies par la loi française, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

8.4 Les photographies présentées sur le site et/ou le catalogue ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la Résidence donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement en Appart’hôtel ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Les équipes sur site sont à la disposition des clients au cours de leur séjour pour répondre à leurs réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et leur permettre de profiter pleinement de leur séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande.

Toute réclamation, après le séjour du client, devra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de départ :

d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à A(P)PARTE+ - SAS DES HOTELS A PART – 10 rue La Fontaine – 19100 Brive-la-Gaillarde, ou
de l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@apparteplus.com

En cas de réclamation, les éléments suivants devront être communiqués : le numéro de la réservation, les dates du séjour, le type d’Appartement réservé, le motif de la réclamation, et tout justificatif utile au traitement de la demande.

À défaut de résolution amiable du litige auprès du Service Relations Clients, formalisée par écrit, une procédure de médiation peut être engagée en saisissant le Médiateur de la consommation MTV (Médiation Tourisme Voyage) dont les coordonnées sont les suivantes :

MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
CS 30958
75383

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En réservant un séjour dans notre Résidence, les données à caractère personnel des clients sont recueillies dans nos logiciels de gestion pour la mise en place et l’exécution du contrat. Ces données sont collectées à des fins (i) de gestion et de saisie des réservations, (ii) de gestion des paiements et de la facturation, (iii) aux éventuelles opérations marketing et de prospection commerciale, (iv) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels et (v) à l’analyse de la satisfaction du client.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à A(p)parté+ ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne).

Les données à caractère personnel sont traitées dans des pays situés au sein de l’Union européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection des données personnelles adéquat parce qu’ils ont fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne.

Vos données sont conservées pendant tout le temps de la relation contractuelle puis archivées pour une durée de 10 ans, conformément à nos obligations légales. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : rgpd@apparteplus.com ou par courrier à A(P)PARTE+ - SAS DES HOTELS A PART – 10 rue La Fontaine – 19100 Brive-la-Gaillarde

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Concernant le démarchage téléphonique, vous disposez d’un droit d’opposition spécifique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – OPPOSABILITE DES CGV

La réservation d’un séjour auprès d’A(p)parté+ implique l’acceptation de ses CGV. Lesdites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site internet de la Résidence et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par A(p)parté+.

Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement.

Dans le cas où les CGV seraient en contradiction avec les conditions particulières d’un tarif (tarifs publics non modifiables, non remboursables) ou d’un contrat (contrats Société, Loisir, Groupes, etc.), ces dernières prévaudront.

L'accord du client concernant les CGV et les conditions de vente liées au tarif réservé intervient lors de la réservation ; la finalisation de la réservation par le client vaut accord.

ARTICLE 12 - REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DU TOURISME

Nos CGV sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Art. R.211-3 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

Les caractéristiques principales des services de voyage :

La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises
Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
la situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination

Les repas fournis

Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat

Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe

Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis

Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur

La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone

Art. R.211-5 - Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Art. R.211-6 - Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Art. R.211-7 - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Art. R.211-10 - L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Art. R.211-11 - L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS DES HOTELS A PART est et reste l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototype etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de la SAS DES HOTELS A PART qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.